Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CGU

Le site Internet www.privatebeaute.com est édité par la Sarl private beauté & bien être at home (« Private beauté  »), au capital de 750 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de    Paris immatriculée sous le numéro 891 119 505 , domiciliée au 70, rue du javelot 75013 Paris  Le site est hébergé par 


1- Objet et portée des CGU

Les  Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la mise en relation entre les coiffeurs, manucures, coachs de vie, coachs sportif, nutritionnistes et les clients pour la réalisation de services de beauté et de bien être à domicile à destination des particuliers.

Private beauté & bien être at home,  exploite une plateforme qui propose un service de mise en relation entre des clients et des coiffeurs / manucures/ coachs de vie/ coachs sportif / nutritionniste ... indépendants (« Prestataires ») aux fins de la réalisation de prestations beauté extérieure et prestation de bien être intérieur (« Prestation »). Les Conditions Générales de vente ont pour objet de définir  les droits et obligations de private beauté & bien être at home  et des partenaires et des clients en lien avec la plateforme .

Le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté pleinement et entièrement les conditions générales de vente » dans le formulaire de réservation en ligne constitue une acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Le rôle de private beauté et bien être at home est limité à la fourniture des Services. 

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. 

  • Pour l’amélioration et son bon fonctionnement ainsi que sa qualité, Private beauté & bien être at home  fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services. 
  • Private beauté & bien être at home peut modifier les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu’il n’en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de la qualité  de ses services et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a signé son engagement ont pu figurer dans les CGU. 
  • Pour les autres modifications des CGU et des Services, Private beauté & bien être at home informera l’Utilisateur, par tout les moyens au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. 
  • En l’absence de rejet par l’Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours). 

 

- L’arrêt temporaire ou la résiliation définitive des CGU 

Private beauté & bien être at home  peut suspendre temporairement et sans préavis le Compte et l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme si celui-ci a manqué à l’un de ses engagements au titre des CGU. 

Private beauté & bien être at home  et les Partenaires peuvent mettre un terme aux CGU moyennant un préavis d’un mois  sans motif précis
En cas de manquement grave à l’unes des stipulations des CGU, Private beauté & bien être at home ou le Partenaire pourra résilier les CGU sans préavis.

 

2 – Présentation du Site et du service pour le client 

Le Service de mise en relation comprend : le choix, par le client, d’une Prestation parmi des annonces de Prestations coiffure, manucure, coach de vie, coach sportif, nutritionniste disponibles sur le site wwwprivatebeaute.com. Le client choisit son prestataire et celui-ci accepte son rendez vous ou pas. 

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Private beauté & bien être at home qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services. Une fois le formulaire de réservation soumis, le prestataire accepte la prestation et le client reçoit l'acceptation. Une fois le Prestataire sélectionné  Private beauté vous amène vers le paiement du client pour qu’il accède au paiement du prix du Service,  et ça  valide la réservation.

A la création du Compte, le Client s’engage à lire les CGU pour  matérialiser son consentement il doit  cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Il est est libre d’accepter ou de refuser les CGU. 


Dès lors qu’il accepte  à l’issue du processus de réservation d’une Commande, le Client reçoit un courrier électronique pour la confirmation de son rendez-vous (date, heure et prénom du Prestataire réservé).

 

3 – Tarifs

Nos tarifs indiqués sur le Site indiquent un prix global qui comporte d’une part le prix du service de mise en relation de Private beauté & bien être at home et d’autre part le prix de la prestation de coiffure, manucure, coaching de vie, et coaching sportif qui est réalisés par le Prestataire.

Le paiement du prix global s’effectue via la plateforme sécurisée strype  par private beauté au client et la Prestation est facturée par le Prestataire.


4 – Paiement 

Le prix des Prestations fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire .

Pour la gestion des flux financiers, Private beauté & bien être at home  a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Private beauté & bien être at home et  les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/. En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d’utilisation.  

 

5 – Annulation d’une commande 

Si la Prestation est réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, à compter du jour de la réservation en ligne, le client accepte que la prestation soit exécutée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétractation (L121-21-8 Code de la Consommation). Lorsqu’une Commande est validée plus de 14 jours en avance, le client bénéficie du droit de rétraction légalement prévu. Il lui suffit d’annuler sur la plateforme sa commande. Elle sera annulée sans aucun frais. 

Lorsqu’une commande est faite moins de 14 jours à l’avance, le client renonce à son droit de rétraction et les règle suivante s’appliquent. 


Indépendamment du droit de rétractation, le client a toujours la possibilité d’annuler sa prestation jusqu’à 24H avant le rendez-vous. annulation plus de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation. Au-delà de ce délai aucun remboursement, même partiel ne pourra être réalisé.
annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure aucun remboursement ne sera effectué

 

6 – Obligations et responsabilités du Client

Le client s’engage à être présent, à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé et permettre la mise en œuvre efficiente de la Prestation en veillant à ce que la Prestation se déroule dans un lieu adapté. Dans le cadre de la Prestation le Prestataire apportera l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.

Le client s’engage à avertir private beauté  et le Prestataire de toute allergie ou d’intolérance ou maladie  à certains produits, au sein du formulaire de réservation. Et d’informer la présence d’animaux au domicile ( cela peut empêcher certains Prestataires de réaliser des Prestations pour des problèmes allergies.)

Le client s’engage à avoir une attitude correcte, polie et respectueuse vis à vis des partenaires et de ne pas annuler les prestations d’une façon répétitive.

 

7 – Responsabilités de  private beauté & bien être at home

Les Partenaires, les Clients reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Private Beauté & Bien être at home est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne. 

Private beauté & bien être at home n’intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Prestatairre. Private beauté est un intermédiaire et son rôle consiste uniquement à mettre en relation les clients et les prestataires de services beauté et bien être .

 En aucun cas, Private beauté & bien être at home n’engage sa responsabilité au titre des Prestations. Par conséquent Private beauté  n’est absolument pas responsable de la Prestation elle-même, de son déroulement, ni des  dommages ou dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la Prestation.

Le Prestataire est seul responsable de la Prestation qu’il fournit au client.

Private beauté n’est tenu que d’une obligation de moyens. Private beauté  fait ses meilleurs efforts pour trouver et proposer un coiffeur, ou une manucure ou un coach sportif  ou de vie adaptés mais ne garantit pas pouvoir trouver un coiffeur une manucure, un coach de vie ou sportif  à l’heure et date souhaitée.

Par ailleurs, Private Beauté & Être at Home   n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités exceptionnelles d’accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d’un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet. 

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de  Private beauté pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour  les dommages résultant d’un manquement de Private beauté  la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, celle-ci sera  strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur. Private beauté  s’efforcera de maintenir le site dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreur ou de défauts et ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages en cas d’inaccessibilité.

 

8- Engagement de Private beauté & bien être at home 

Private beauté & bien être at home  s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. Quelle reste accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Private beauté & bien être at home s’engage a faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

Pour toute demande d’information ou question relevant de la Plateforme et de ses services,  l’Utilisateur peut contacter Private Beauté & bien être at home en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [privatebeaute75@gmail.com] 

Private Beauté & Bien Être at home s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation. 


9 - Engagements des Utilisateurs 

L’Utilisateur s’engage  à : 

  • a ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ;
  • ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte ;
  • ne pas publier de Contenus injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Private beauté & bien être at home ou d’un autre Utilisateur ; 
  • de ne  pas utiliser la Plateforme  de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ ou pour nuire aux intérêts de Private beauté & bien être at home ou d’un autre Utilisateur ;
  • faire une utilisation juste de la Plateforme et des Services, c’est-à-dire de participer au processus d’inscription, de Commandes ou encore de notation ;
  • informer Private beauté & bien être at home  en cas de complication de toute nature avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ;
  • de garder confidentiel les informations et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Private beauté & bien être at home.
    L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit : tout comportement à interrompre, ou empêcher la sérénité  de la Plateforme ou des Services toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Private beauté & bien être at home,  tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Private beauté  et des autres Utilisateurs, (tout manquement aux CGU,  toute copie ou détournement numérique de private beauté et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

 

10 – Partenaires 

  • Pour faire partie des partenaires il faut  obligatoirement fournir les informations suivantes,: son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d’activité  accompagné de ses diplômes. Le Partenaire garantit à  Private beauté & bien être at home qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services. 
  • Lors du recrutement , le Partenaire s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en le signant en même temps que lors de la signature du contrat d’affiliation   « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Partenaire est libre d’accepter ou de refuser les CGU.  
  • Il accepte que private beauté & bien être at home lui fasse passer un entretien et à un test d’évaluations des compétences. Private Beauté & Bien être at home  peut refuser l’inscription d’un Partenaire sans avoir à s’en justifier auprès de lui. 

 

11 – Modifications et entrée en vigueur

Ces Conditions Générales d’utilisation  peuvent être modifiées à tout moment mais seront acceptées à nouveau par le client à chaque nouvelle commande, via le formulaire de réservation.

Les Conditions Générales de utilisation qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande sur le formulaire de réservation.

 

12 – Loi Informatique & Liberté / RGPD - Données

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et la société Private beauté & bien être at home . Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont  effacées de nos données(opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au traitement et à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

13 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’utilisation  sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix,  l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile. 

 

 

 

Exigences de sécurité COVID 19 pour les clients

 

La santé et la sécurité n'ont jamais été aussi importantes et nous prenons des mesures extrêmes pour nous assurer que nous faisons notre part pour éliminer la propagation du COVID-19. 

Pour garder tout le monde en bonne santé et en sécurité, nous avons maintenant besoin des éléments suivants:

  1. Équipement de protection individuelle (EPI): Les clients et les professionnels de la beauté sont tenus de porter un masque protecteur pendant le service. Les professionnels arriveront avec leur propre EPI, comprenant un masque ou un couvre-visage, plusieurs paires de gants et un tablier jetable. Si le client n'a pas de masque, nous lui demanderons d'annuler et de reporter son rendez-vous.
  1. Certification supplémentaire: Nos professionnels doivent maintenant être certifiés dans les protocoles COVID-19. L'assainissement et la sécurité ont toujours été une priorité absolue, mais cette nouvelle exigence permet de savoir que nos professionnels respectent les normes les plus récentes et les plus strictes en matière d'assainissement et de désinfection, ainsi que d'autres mesures de protection pour la distanciation sociale.
  1. Nouveaux protocoles pour les professionnels avant, pendant et après le rendez-vous: nous avons un nouvel ensemble de protocoles que les professionnels doivent suivre pour garantir une expérience en toute sécurité. Plus précisément: 
    • Avant le rendez-vous: 
      1.  Nous demandons aux professionnels de suivre de près les directives du CDC concernant l'utilisation des masques et des gants sur le chemin de tous les rendez-vous. Cela signifie que même avec des gants, minimisez le contact avec les mains courantes et les poignées de porte.
      2.  Les pros arriveront avec un masque et des gants. Nous demandons aux professionnels de retirer leurs gants et de se désinfecter ou de se laver les mains avant de commencer l'installation. 
      3.  Les pros vont ramasser et emporter leurs ordures avec eux. 

Pendant le rendez-vous: 

Les clients doivent disposer d'une zone désignée et / ou d'une serviette pour que les professionnels puissent y mettre leur kit.

Les pros porteront un masque et se desinfecte les mains pendant le service. 

Tous les produits et outils seront essuyés et désinfectés sur place avant utilisation sur un client en utilisant des techniques d'assainissement appropriées

Coopération et responsabilité: nous demandons à nos professionnels et à nos clients de prendre soin d'eux-mêmes et des autres. Nous vous encourageons à surveiller votre santé quotidiennement. Prenez votre température. Si vous êtes malade ou ressentez des symptômes, veuillez annuler votre rendez-vous.